D-3, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des dentistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Annexe Versions de la disposition

2019-07-18

Annexe II

(Abrogée)

Décision OPQ 2018-166, Ann. II; Décision OPQ 2019-321, a. 29.

2018-03-29

Annexe II

(a. 11)

CODE DE CONDUITE DES CANDIDATS À UNE ÉLECTION À UN POSTE D’ADMINISTRATEUR, DONT CELUI DE PRÉSIDENT

SECTION I DÉFINITIONS, OBJET, CHAMPS D’APPLICATION

1. Le Code de conduite des candidats à une élection à un poste d’administrateur, dont celui de président (ci-après «code») a pour objet de définir les normes entourant les bonnes pratiques électorales en établissant les valeurs et les comportements qui doivent être privilégiés par les candidats à un poste d’administrateur, dont celui de président (ci-après «candidat») dans toutes les activités liées à l’élection.

2. Le code n’a pas pour objet de se substituer aux lois et règlements en vigueur, ni de décrire à lui seul toutes les actions à éviter, ni d’énumérer toutes les actions à privilégier. Il appartient à chaque candidat d’agir avec honnêteté et discernement dans le respect des lois et règlements.

3. Le code s’adresse à tout membre de l’Ordre des dentistes du Québec candidat à une élection tenue en vertu du Code des professions (chapitre C-26).

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Un candidat ne doit pas se placer en situation de conflits d’intérêts.

5. Un candidat doit agir avec honnêteté, discernement et faire preuve d’indépendance. Il ne peut solliciter ou recevoir l’appui de tout organisme ou fournisseur lié à la profession.

6. Un candidat doit observer la plus grande courtoisie à l’égard de tout autre candidat et de tout électeur ainsi qu’à l’égard de l’administration électorale.

7. Un candidat ne peut donner ni recevoir de cadeau, présent, faveur, ristourne ou quelque avantage que ce soit pour favoriser sa candidature.

8. Un candidat ne peut donner de renseignements faux ou inexacts, ni faire de fausses représentations.

9. Un candidat doit agir avec professionnalisme et de façon à ce que la confiance des électeurs et du public soit sans cesse méritée et maintenue.

10. Un candidat doit donner suite, sans délai, à toute demande provenant du secrétaire de l’Ordre.

11. Un candidat doit respecter les décisions du secrétaire de l’Ordre.

SECTION III FINANCEMENT ET DÉPENSES ÉLECTORALES

12. Les dépenses électorales des candidats sont soumises à des principes d’équité et de transparence.

13. Par «dépense électorale», on entend le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:

— favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat;

— diffuser ou combattre le programme d’un candidat;

— approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat;

— approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un candidat.

14. Une dépense électorale doit être autorisée par le candidat et être évaluée à sa juste valeur marchande. Elle doit correspondre à l’une des catégories suivantes: publicité, biens et services, location de locaux, frais de voyage et de repas.

15. Le montant maximal des dépenses électorales pour un candidat est de 3,00 $ par membre inscrit au tableau de l’Ordre et ayant droit de vote pour une élection. Ce montant sera indexé le 1er avril de chaque année en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation pour le Canada.

16. Un candidat ne peut demander ou recevoir quelque avantage que ce soit, financier ou autre, d’un fournisseur ou d’un organisme lié à la profession buccodentaire.

17. Les dépenses électorales doivent être assumées entièrement par les candidats. L’Ordre n’effectue aucun remboursement de dépenses.

18. Un relevé des dépenses électorales accompagné des preuves de paiement et des reçus doit être remis par tous les candidats au secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours suivant l’élection. Ce relevé est soumis au comité consultatif qui fait rapport au Conseil d’administration.

Décision OPQ 2018-166, Ann. II.

Non en vigueur

Annexe II

(a. 11)

CODE DE CONDUITE DES CANDIDATS À UNE ÉLECTION À UN POSTE D’ADMINISTRATEUR, DONT CELUI DE PRÉSIDENT

SECTION I DÉFINITIONS, OBJET, CHAMPS D’APPLICATION

1. Le Code de conduite des candidats à une élection à un poste d’administrateur, dont celui de président (ci-après «code») a pour objet de définir les normes entourant les bonnes pratiques électorales en établissant les valeurs et les comportements qui doivent être privilégiés par les candidats à un poste d’administrateur, dont celui de président (ci-après «candidat») dans toutes les activités liées à l’élection.

2. Le code n’a pas pour objet de se substituer aux lois et règlements en vigueur, ni de décrire à lui seul toutes les actions à éviter, ni d’énumérer toutes les actions à privilégier. Il appartient à chaque candidat d’agir avec honnêteté et discernement dans le respect des lois et règlements.

3. Le code s’adresse à tout membre de l’Ordre des dentistes du Québec candidat à une élection tenue en vertu du Code des professions (chapitre C-26).

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Un candidat ne doit pas se placer en situation de conflits d’intérêts.

5. Un candidat doit agir avec honnêteté, discernement et faire preuve d’indépendance. Il ne peut solliciter ou recevoir l’appui de tout organisme ou fournisseur lié à la profession.

6. Un candidat doit observer la plus grande courtoisie à l’égard de tout autre candidat et de tout électeur ainsi qu’à l’égard de l’administration électorale.

7. Un candidat ne peut donner ni recevoir de cadeau, présent, faveur, ristourne ou quelque avantage que ce soit pour favoriser sa candidature.

8. Un candidat ne peut donner de renseignements faux ou inexacts, ni faire de fausses représentations.

9. Un candidat doit agir avec professionnalisme et de façon à ce que la confiance des électeurs et du public soit sans cesse méritée et maintenue.

10. Un candidat doit donner suite, sans délai, à toute demande provenant du secrétaire de l’Ordre.

11. Un candidat doit respecter les décisions du secrétaire de l’Ordre.

SECTION III FINANCEMENT ET DÉPENSES ÉLECTORALES

12. Les dépenses électorales des candidats sont soumises à des principes d’équité et de transparence.

13. Par «dépense électorale», on entend le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:

— favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat;

— diffuser ou combattre le programme d’un candidat;

— approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat;

— approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un candidat.

14. Une dépense électorale doit être autorisée par le candidat et être évaluée à sa juste valeur marchande. Elle doit correspondre à l’une des catégories suivantes: publicité, biens et services, location de locaux, frais de voyage et de repas.

15. Le montant maximal des dépenses électorales pour un candidat est de 3,00 $ par membre inscrit au tableau de l’Ordre et ayant droit de vote pour une élection. Ce montant sera indexé le 1er avril de chaque année en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation pour le Canada.

16. Un candidat ne peut demander ou recevoir quelque avantage que ce soit, financier ou autre, d’un fournisseur ou d’un organisme lié à la profession buccodentaire.

17. Les dépenses électorales doivent être assumées entièrement par les candidats. L’Ordre n’effectue aucun remboursement de dépenses.

18. Un relevé des dépenses électorales accompagné des preuves de paiement et des reçus doit être remis par tous les candidats au secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours suivant l’élection. Ce relevé est soumis au comité consultatif qui fait rapport au Conseil d’administration.

Décision OPQ 2018-166, Ann. II.